Communiqué au réseau fédéral – Mesures d’urgence sociales et économiques – Mise à jour au 1er février 2021
Pour faire face aux conséquences sociales et économiques corollaires à l’instauration d’un couvre-feu à 18 heures sur l’ensemble du territoire français, le gouvernement s’est engagé sur la poursuite de nombreuses mesures d’urgence, dont l’utilisation doit être optimisée au maximum par les acteurs économiques mis en difficulté, associations sportives affiliées en tête. Le présent communiqué a ainsi pour objet de procéder à un rappel de la mise à jour de ces différents dispositifs d’accompagnement, en vigueur au 1er février 2021.
1 - Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les associations sportives jusqu’au 28 février 2021
Le dispositif d’activité partielle, qui devait initialement voir la participation de l’Etat diminuer en février 2021, est prolongé tel quel en février 2021 :
- le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur reste fixé à 70 % du brut (environ 84% du net) jusqu'au 28 février 2021 ;
- parallèlement, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié serait également maintenu à 70 % du brut dans la limite de 4,5 SMIC, soit 32,29 €, jusqu’au 28 février 2021 ;
Pour rappel, les démarches afférentes aux demandes d’activité partielle doivent être réalisées sur le site du ministère du Travail dédié à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
2- Exonérations et aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales sur la période septembre – novembre 2020
Ayant pour objectif d'aider notamment les associations sportives touchées par la crise sanitaire, les exonérations sont accordées sur les périodes d’emploi du 1er septembre au 30 novembre 2020 et concernent les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2020 pour :
- les entreprises de moins de 250 salariés,
- fermées administrativement ;
- ou connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période l’an dernier.
S’agissant de l’aide au paiement - de cotisations et contributions sociales patronales, qui s’appliquent sur les cotisations restant dues en 2020 et 2021, elle est égale à 20 % du montant des rémunérations versées aux salariés entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020.
Attention, pour avoir droit à cette aide au paiement, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période du 1er septembre au 30 novembre 2020.
Ces demandes sont à effectuer auprès de votre URSSAF de référence.
3 - Le fonds de solidarité
- Critères et montant
Pour rappel du dispositif du fonds de solidarité (communiqué de la FFN du 10 décembre 2020), le gouvernement a prolongé et renforcé le dispositif de fonds de solidarité, auquel sont éligibles les associations sportives ayant :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public :
- Aide jusqu’à 10 000 € ;
- ou indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois
- Ou avoir subi une perte de CA mensuel d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ou au CA mensuel moyen de 2019 :
- aide jusqu’à 10 000 € ou indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019
- N.B. : Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €
- Modalités
Le formulaire de demande d'aide au titre de décembre est disponible depuis le 15 janvier 2021 et peut être déposé jusqu'au 28 février 2021.
Chaque association sportive ainsi éligible devra remplir le formulaire du fonds de solidarité dédié à chaque mois concerné, disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr, en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.
Ainsi, les personnes en charge de cette demande au sein des associations doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouvent dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
4 - Fonds d’urgences de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise
Subvention directe de 5 000 € pour les associations de 1 à 3 salariés et de 8 000 € pour les associations de 4 à 10 salarié. L’aide est conditionnée à un diagnostic de la situation économique et financière.
Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le réseau France Active est l’opérateur choisi pour le déployer partout en France à travers un guichet unique, accessible depuis le 22 janvier 2021.
Déployé depuis le 22 janvier 2021 par le réseau France Activité à travers un guichet unique (Consultez le guichet unique), ce fonds d’urgence pour les structures de l’Economie Sociale et Solidaire – dont font partie les ligues régionales, comités départementaux et clubs FFN - propose notamment :
- une subvention de 5 000 € pour les associations de 1 à 3 salariés
- ou de 8 000 € pour les associations de 4 à 10 salariés
L’aide est conditionnée à un diagnostic de la situation économique et financière.
Pour plus d’informations, nous vous encourageons à vous rendre au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/ess-ouverture-guichet-unique-urgencess-structures-moins-10-salaries
5 - Fonds de solidarité de l’Agence Nationale du Sport
Critères d’éligibilité et plafond
Initialement doté de 15 millions d’euros, le Président de la République a annoncé que ce fonds de solidarité en représenterait 15 supplémentaires en 2021.
Pour rappel, les actions financées concernent :
- le renforcement de la continuité éducative ;
- des aides d’urgence pour les associations les plus en difficulté ;
- des aides ponctuelles à l’emploi de jeunes
Le dossier est à déposer sur Le Compte Asso.
6 - Rappel de l’éligibilité au dispositif du mécénat du refus de remboursement de la cotisation
Pour les clubs qui voudraient faire une action envers leurs adhérents étant la fermeture administrative qui prohibe actuellement le déroulement de toute activité sportive associative, nous vous rappelons que vous pouvez proposer à vos adhérents de devenir mécène du club en refusant le remboursement éventuel de la cotisation.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rendre au lien suivant (communiqué de la FFN du 7 décembre 2020)