Les partenaires sociaux de la branche du sport, ont conclu en janvier dernier un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) afin de la modifier sur différents points, notamment en matière de temps de travail et de classification.
Afin de clarifier le texte de la CCNS, les partenaires sociaux se sont accordés pour compléter l’article 5.1.4. Celui-ci traite du « repos hebdomadaire et travail dominical » et y sont ajoutées des dispositions relatives aux « jours fériés ».
Ainsi, l’article 5.1.4.2 reprend le principe selon lequel les heures effectuées par un jour férié habituellement chômé sont majorées de 50% ou remplacées par un repos compensateur équivalent. D’après l’avenant n° 198, ce critère de travail « habituel » un jour férié s’apprécie selon le « service auquel appartient le salarié ».
Une nouvelle contrepartie est également créée : « pour les salariés ayant au moins 2 mois d’ancienneté, lorsque le 1er janvier et/ou le 25 décembre n’a pas pu être chômé, s’ajoute une majoration de 50% des heures effectuées. Cette majoration est versée en principe en salaire ou, en cas d'accord des parties, remplacée par un repos compensateur équivalent. »
Par ailleurs, l’avenant vient supprimer le passage automatique du groupe 6 à 7, après deux ans d’ancienneté dans les structures d’au moins 6 salariés. Désormais la classification groupe 7 s’appliquera bien aux cadres qui disposent d’une « délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs ».
Toutefois, une mesure transitoire est mise en place, pour les salariés du groupe 6 à la date du 19 janvier 2024, une classification automatique dans le groupe 7 doit être mise en place si :
La structure compte, à cette date, 6 salariés équivalent temps plein ;
S’ils sont salariés du groupe 6 de cette structure depuis deux ans. Cette condition d’ancienneté est appréciée jusqu’à deux ans après la date de signature de l’avenant.
Enfin, l'avenant vient modifier la lettre de l’article 5.1.1 de la CCNS en indiquant que le temps de travail effectif comprend « les temps nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l'activité ». La substance de ce texte reste toutefois inchangée puisqu'il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
A noter que le texte n’a pas encore été étendu par la Direction Générale du Travail, il n'est applicable qu'aux associations adhérentes aux organisations patronales signataires de l'avenant (Cosmos et AESL).