Depuis 2022, en vertu de l'article 222 bis du code général des impôts, les associations qui reçoivent des dons ont l'obligation de déclarer d'une part le montant total des dons au cours du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés sur cette même période.
Cette déclaration doit intervenir dans un délai limité suivant la clôture de l'exercice comptable de l'association, soit :
- pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;
- pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture des comptes.
La déclaration est à effectuer dans l'espace dédié sur démarches.simplifees.fr, pour toutes les associations non soumises au dépôt d'une déclaration fiscale.
A noter que vous n'avez aucune déclaration à remplir si vous n'avez pas émis de reçus fiscaux au titre de don au cours du dernier exercice.