Conformément à l'article L.321-5 du code du sport, la FFN a conclu des contrats collectifs d'assurance avec la MAIF.
Le choix de la MAIF comme assureur fédéral depuis le 1er septembre 2024 fait suite à un appel à concurrence. Les propositions ont ensuite été évaluées selon des critères qualitatifs et quantitatifs. A l'issue de cette évaluation, la MAIF a été retenue comme étant la société la mieux-disante au regard des différents critères fixés.
Au-delà de la négociation et souscription des garanties prévues par le code du sport (1) dans une philosophie de mutualisation et de solidarité entre l’ensemble des adhérents, la FFN fait également le choix, en tant que tête de réseau, de souscrire certaines garanties complémentaires au bénéfice des clubs affiliés ou de leurs dirigeants (2).
Les obligations légales en matière d'assurance
1.1. L'assurance responsabilité civile
Pour rappel, la Fédération et ses clubs affiliés ont l'obligation de souscrire pour l'exercice de leur activité, des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport (article L.321-1 du code du sport). Le contrat collectif conclu avec la MAIF répond à cette obligation.
L'attestation de responsabilité civile annuelle est disponible sur le site internet fédéral, dans l'espace Centre Fédéral de Ressources.
Les personnes assurées et les activités garanties sont identiques à celles prévues dans le contrat conclu avec MMA au cours de l'olympiade précédente. Les plafonds de garantie par sinistre ont également été maintenus (ou augmentés). Les franchises applicables en cas de sinistre sont légèrement plus avantageuses que dans le cadre du précédent contrat (franchise applicable aux indemnités versées au titre de la garantie « Responsabilité Civile » et « Défense–Recours » : néant sauf pour les garanties « Biens confiés » et « Responsabilité civile dépositaire » : 100€).
1.2. La protection individuelle-accident
L'article L.321-4 impose aux associations sportives et fédération d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (individuelle-accident). Dans un souci de protection de ses licenciées la Fédération a souscrit à certaines garanties de base pour l'ensemble de ses licenciées. Ces derniers ont par ailleurs la possibilité d'opter pour des montants de garantie supérieurs grâce à l'individuelle-accident "Sport+". Les licenciés ont également la possibilité de renoncer au bénéfice de cette individuelle-accident (se rapporter au formulaire licence).
En cas de dommage, la déclaration est à adresser dans les 5 jours à [email protected] . Un formulaire de déclaration de dommage corporel est également disponible sur le site internet de la fédération dans l'espace Centre Fédéral de Ressources. La MAIF s'est engagée à accuser réception des déclarations réalisées par les assurés, dans les 48h qui suivent l'envoi.
Pour l'individuelle-accident, le niveau des garanties prévu au contrat est élevé et tout à fait cohérent avec les assurances proposées par les autres fédérations sportives. Certains montants de garantie sont toutefois inférieurs à ceux prévus par l'assureur fédéral précédent (Mutuelle des Sportifs).
1.3. L'assistance rapatriement
Il s'agit d'une assurance spécifique pour les séjours (compétitions ou stages) dans un pays étranger. Elle couvre à la fois la prise en charge financière et l'organisation logistique du rapatriement du licenciés, c'est-à-dire son retour dans son pays d'origine. En cas d'accident nécessitant un rapatriement, il convient de contacter MAIF Assistance disponible 24h/24 et 7j/7 par téléphone au 0 800 875 875 depuis la France ou au +33 5 49 77 47 78 depuis l'étranger.
Les assurances complémentaires négociées par la FFN
2.1. L'assurance "auto-mission"
L'assurance auto-mission permet de couvrir les dommages causés à un véhicule personnel utilisé dans le cadre d'activités de la Fédération, de ses organes déconcentrés et de ses clubs, en l'absence de prise en charge par l'assureur personnel du véhicule (sous conditions). Cette couverture ne prend pas en charge les éventuels malus que peuvent subir les conducteurs auprès de l'assureur du véhicule ni le rachat de franchise. De manière très synthétique (et sans préjuger de la décision que pourra rendre l'assureur dans chaque espèce), l'assurance auto-mission de la fédération trouvera à s'appliquer dans les cas suivants :
Si le véhicule est assuré au tiers (l'assureur ne couvre pas les dommages subis par le véhicule lorsque la responsabilité de l'accident vous incombe), alors l'assurance auto-mission fédérale pourra trouver à s'appliquer et cela sans franchise.
Si le véhicule est assuré tous-risques, alors l'assurance auto-mission fédérale pourra trouver à s'appliquer si, après prise en charge par l'assurance et paiement de la franchise par l'assuré, ce dernier se retrouve avec un reste à charge.
Il s'agit d'une assurance "auto-mission" particulière qui ne se substitue pas complètement aux assurances "auto-mission" pouvant être proposées par un assureur à un club. La couverture fédérale est très générique, elle n'est pas attachée à des véhicules limitativement définis. Si les clubs et organes déconcentrés le souhaitent, ils peuvent tout à fait souscrire une assurance "auto-mission" auprès de l'assureur de leur choix afin de compléter les garanties contenues dans notre contrat cadre (possibilité de prévoir que l'assurance auto-mission se substitue intégralement à l'assurance du véhicule).
2.2. L'assurance responsabilité des mandataires sociaux
La FFN souscrit auprès de la MAIF une assurance responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux. Cette assurance protège les dirigeants à la suite des fautes commises par lui dans l'exercice de ces fonctions d'administration ou de direction. Cela a notamment vocation a couvrir les frais de justice.
Les garanties sont équivalentes à celles comprises dans le précédent contrat cadre conclu par la FFN.
Vous pouvez retrouver via le lien ci-après la fiche pratique sur l'assurance fédérale, l'attestation d'assurance 2024-2025, le formulaire de déclaration de dommages corporels ainsi que le détail des différentes garanties dont bénéficient les licenciées et associations affiliées.